Parce que tout le monde dit n'importe quoi, c'est le flou le plus total en ce qui concerne la législation sur le transport en poids-lourd.
FIMO ou pas FIMO? Dispense ou pas?
Voici 1 résumé de la législation concernant les formations des chauffeurs avec la liste des activités non soumises à cette formation ainsi que les évolutions récentes de la réglementation concernant les PL.
& pour les extrémistes de la précision & des lectures indigestes, vous pouvez toujours consulter les textes officiels tels qu'ils ont été publiés dans Le Journal Officiel de la République Française.
.: FORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONDUCTEURS SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PRIVÉ DE MARCHANDISES:.
Le décret du 8 novembre 2004 étend ce dispositif aux conducteurs salariés des entreprises exerçant des transports privés de marchandises quel que soit leur secteur d'activité. Ces dispositions, applicables depuis le 10 février 2005, visent à améliorer la sécurité, la qualité et les conditions de travail.
:: Formations
FCOS -> pour les conducteurs de véhicules de 3,5T à 7,5T (durée: 21 heures)
FIMO -> pour les conducteurs de véhicules de + 7,5T (durée: 140 heures)
FCOS valant FIMO de 21 heures selon un calendrier s'échelonnant suivant les cas, du 30 juin 2005 au 30 juin 2006
Tous les 5 ans FCOS de 3 jours
:: Attestations
Pour les conducteurs ayant plus de 3 ans de permis, modèle sur le site du CCHS
Pour les conducteurs ayant moins de 3 ans mais présents dans une entreprise le 10 fev 2005, modèle en page 6 de la pièce jointe.
ATTENTION: Tous les conducteurs dispensés de la FIMO, doivent néanmoins suivre une FCOS de 21 heures selon un calendrier s'échelonnant suivant les cas, du 30 juin 2005 au 30 juin 2006.
:: Sanctions
Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié sans formation ou de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour qu'il satisfasse aux obligations de formation (FIMO et FCOS), est passible d'une amende de 4ème classe, et le fait pour un conducteur ne pas pouvoir présenter immédiatement son attestation, est passible d'une amende de 2 ème classe (35 euros)
:: Dispenses de FIMO (stage FCOS à suivre correspondant à un recyclage)
Les titulaires d'un CAP de conduite routière, d'un BEP conduite et service dans les transports routiers ou d'un Titre Professionnel de conducteur routier.
Les salariés de 21 ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de transport privé de marchandises ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès la FIMO.
Sous certaines conditions, les personnes titulaires d'une FIMO du transport routier public ou privé de marchandise définie par des accords collectifs de branche ou du transport interurbain de voyageurs.
Les conducteurs salariés déjà en poste dans l'entreprise au 10 février 2005.
Les conducteurs non salariés en poste dans l'entreprise au 1 janvier 1999
Les conducteurs ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité dans une entreprise de transport privé de marchandises et reprenant leur activité entre le 10 novembre 2004 et le 30 juin 2006 sans l'avoir interrompue depuis plus de deux ans.
Les titulaires de certains diplômes, titres ou attestations admis en équivalence par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conducteurs qui en fonction de leur âge et du calendrier d'application des textes, se voient délivrer une dispense de FIMO.
:: Catégories de conducteurs non soumis au dispositif de formation
>>> Article n°4 règlement CEE 3820-85
Les conducteurs des:
Véhicules affectés au transport de marchandises dont le PMA ne dépasse pas 3,5T de PTAC
Véhicules Affecté au transport de voyageurs de moins de 9 places
Véhicules Affecté au transport de voyageurs par des services réguliers de moins de 50km
Véhicules Dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30km/h
Véhicules Affecté aux services des forces armés, protection civile, pompier, et des forces de maintien de l'ordre public
Véhicules Affecté au service des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et d la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio
Véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage
Véhicules spécialisés de dépannage
Véhicules affectés à des tâches médicales
Véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines
Véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation
Véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés
Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail.
>>> Article 1 du décret 22 février 1991
Les conducteurs des:
Véhicules utilisés par les autorités publiques et qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels
Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine
Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants, des fermes aux marchés locaux et vices versa, ou des marchés aux abattoirs locaux
Véhicules utilisés comme boutique pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change, ou d'épargne, l'exercice du culte, des opérations de prêt de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions et spécialement équipés à ces fins.
Véhicules dont le PMA, y compris celui des remorques ou des semis remorques, ne dépasse pas 7,5Tonnes, transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans le métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite ne représente pas leur point d'attache habituel.
Véhicules dont le PTAC ne dépasse pas à 7,5tonnes, utilisés pour des transports de marchandises par des exploitations agricoles, de quelque nature qu'elles soient, des exploitations d'élevage, de dressage et d'entraînement, de quelque nature qu'elles soient, des haras, des exploitations forestières, des entreprises paysagistes, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des entreprises de pêche, conchyliculture, aquaculture et mareyage, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
:: Demande de carte conducteur
Depuis le 1er mai 2006, tous les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de voyageurs de plus de 9 places (conducteur compris) nouvellement mis en circulation doivent être obligatoirement équipés d’un chronotachygraphe numérique, ce qui impose au conducteur de disposer d’une carte personnelle pour pouvoir conduire ces véhicules.
Pensez à demander une carte de conducteur électronique car au fur et à mesure du remplacement du parc véhicules chez les loueurs vous ne trouverez plus de véhicules équipés de chronotachygraphe à disque.
1- Soit directement, en remplissant un formulaire vierge préimprimé qui devra comporter votre signature et la mention « lu les conditions générales », disponible auprès des organisations professionnelles, des organismes de formation professionnelle agréés et des services administratifs (Préfecture, Direction régionale de l’Équipement), ils peuvent également êtres obtenus par courrier sur demande téléphonique à CHRONOSERVICES au : 08 21 20 30 31 (0,09 € TTC/min) ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : « demande.carte@chronoservices.fr » et en y joignant :
• 1 photo d’identité,
• 1 copie de votre permis de conduire,
• 1 copie de votre carte d’identité nationale, du passeport ou d’un titre de séjour,
• 1 déclaration sur l’honneur de résidence en France,
• l’acquittement du droit d’usage,
• votre choix pour le retrait de la carte. (soit au guichet de Chronoservices, soit expédiée par la poste en recommandé en précisant votre adresse postale).
2- Soit par internet :
en vous rendant sur le site de préinscription de Chronoservices
https://services.chronoservices.fr/pre-enregistrement/
:: Vitesse des PL depuis le 1er Janvier 2007
Le Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2006.
Ce décret modifie les vitesses maximales autorisées des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes à l’exception des véhicules de transport en commun ( d’ autres limitations leurs sont applicables, voir décret ).
VITESSE MAXIMUM autorisée pour les PL hors TC (article R. 413-8 du code de la route):
90 km/h sur les autoroutes
80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central.
80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
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